QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE SIGNER UN ACCORD ET LE RATIFIER ?
La différence entre signature et ratification vous a toujours échappé ? Normal, elle est plutôt subtile.
Une signature (qu’il s’agisse d’un traité international, d’un projet de loi…) ==> ne contraint pas juridiquement les signataires!!!!.
Elle ne fait que manifester leur volonté de conduire jusqu’à son terme le processus de négociation.
Si engagement il y a, il est seulement moral : les différentes parties promettent de ne prendre aucune décision, de ne procéder à aucun acte qui viendraient contrecarrer l’objectif poursuivi.
Pour qu’il entre en application, le texte doit donc être
==> ratifié par l’autorité compétente (un chef d’Etat, un parlement).
SEULE LA RATIFICATION LIE JURIDIQUEMENT les parties entre elles et inscrit le texte dans la législation de chaque pays.
The demonstration of a plausible path to concurrently achieve universal energy access (affordable, reliable, sustainable, modern), set a path towards meeting the objectives of the Paris Agreement on climate change and significantly reduce air pollution.
STEPS (Stated Policies Scenario)
A benchmark to assess the potential achievements (and limitations) of recent developments in energy and climate policy. Based on a sector-by-sector assessment of the specific policies that are in place, as well as those that have been announced.
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