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Date : 22-09-2025 14:05:27
La reconnaissance unilatérale de la Palestine ne vaut ni en droit international, ni en droit interne Article de Par Noëlle Lenoir* • 4 h •
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Malgré les appels lui demandant de surseoir à la reconnaissance de l'État de Palestine, Emmanuel Macron décidera pour la France à l'ONU en ce sens. Sachant que le véto américain au Conseil de sécurité ne donnera pas effet à ce vote, le président français fait ainsi à peu de frais d'une pierre deux coups : il fait montre d'un antiaméricanisme bien senti à gauche de l'Hémicycle tout en suivant un certain penchant anti-israélien de notre diplomatie.
Là où le bât blesse, c'est que cette reconnaissance nous engage de manière « irrévocable » selon l'article 6 de la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et devoirs des États et que 71 % des Français selon les sondages s'y opposent avant la libération des otages et la reddition du Hamas. ( quels sondages ??? )
Qui plus est, en concrétisant la « Déclaration de New York sur le règlement pacifique de la question de Palestine et la mise en ?uvre de la solution des deux États » du 29 juillet 2025, le président français méconnaît le droit international et outrepasse, en droit interne, les limites des compétences d'un État dont le gouvernement est démissionnaire.
La Déclaration du 29 juillet est choquante en mettant en équivalence « les attaques perpétrées le 7 octobre par le Hamas contre des civils » et « les attaques perpétrées par Israël contre des civils et des infrastructures civiles dans la bande de Gaza, ainsi que le siège et la famine imposés aux populations civiles », sans prendre en compte la légitime défense et sans preuve d'une famine, dont la réalité est contestée. ( ???? comment par qui ??? )
Rien n'est dit de l'usage de boucliers humains, des détournements massifs de nourriture et des meurtres commis par le Hamas de ceux qui veulent se libérer de son joug.
Autre élément troublant : le soutien au « plan de reconstruction de la Ligue arabe et de l'Organisation de la conférence islamique (OCI) » rejeté fermement par les États-Unis. La Ligue arabe traite Israël de « génocidaire » tandis que l'OCI diffuse une propagande anti-juive en accusant ses dirigeants de « judaïser le pays », une expression surprenante venant d'une coalition de pays musulmans?
Du point de vue du droit international, rappelons que la Société des nations (avant l'ONU) a donné mandat au Royaume-Uni sur la Palestine (territoires de Gaza, d'Israël, de la Cisjordanie et de la Jordanie), par un traité de 1922 dans le but « d'assurer l'établissement d'un foyer national pour le peuple juif » et de faciliter « l'immigration juive? » en encourageant « l'établissement intensif des Juifs sur les terres du pays, y compris les domaines de l'État et les terres incultes inutilisées pour les services publics ».
Le Royaume hachémite de Jordanie a été créé en 1946 et Israël en 1948. Les dirigeants palestiniens ayant refusé le plan de partage de l'ONU, les armées égyptienne, syrienne, irakienne, jordanienne et libanaise avaient alors déclaré la guerre à Israël !
On connaît la suite et le harcèlement constamment subi par l'État juif et les Juifs à travers le monde. ( ficelle d'amalgame un peu grosse entre le peuple juif et israel ) Il reste que les objectifs du traité de 1922 ne sont pas effacés.
Quant aux accords d'Oslo de 1993, fruit des négociations sous l'égide des Américains entre Israël et les Palestiniens « ouvrant une période de transition de cinq ans » pour « mettre fin à des décennies d'affrontement et de conflit » et permettre aux Palestiniens de « se gouverner eux-mêmes selon des principes démocratiques, des élections politiques générales, libres et directes », ils excluent la reconnaissance unilatérale de la Palestine dont le « statut permanent » doit être réglé par la négociation (article V.4).
De même, la « feuille de route » du quartet (ONU, États-Unis, Russie et UE), approuvée en 2003 par le Conseil de sécurité, consacre le principe d'un accord de paix israélo-palestinien.
Enfin, au nom de quoi des États tiers comme la France seraient-ils légitimes à procéder à une passation de pouvoirs entre le Hamas et une « Autorité » palestinienne dont le chef, Mahmoud Abbas, n'a pas été capable de se soumettre à des élections depuis 2005 et dont le mandat s'est achevé en 2009 ?
Un « acte de gouvernement » échappant au contrôle juridictionnel
Du point de vue du droit français, la reconnaissance unilatérale de la Palestine ne rentre pas non plus dans le cadre des « affaires courantes », seules à pouvoir être « expédiées » par un gouvernement démissionnaire.
Comme le souligne une note du 2 juillet 2024 du secrétariat général du gouvernement fondée sur la jurisprudence du Conseil d'État, cette notion « renvoie à l'usage républicain selon lequel un gouvernement démissionnaire reste en place, tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau gouvernement, pour assurer, au nom de la continuité, le fonctionnement minimal de l'État »
et c'est bien « la nomination d'un nouveau gouvernement, et non pas seulement d'un nouveau Premier ministre, qui met fin à la période d'expédition des affaires courantes ».
Les affaires courantes sont de deux sortes : celles qui « mécaniquement dictées par la marche normale de l'État [?] ne nécessitent aucune appréciation de nature politique, ni ne posent de questions juridiques délicates », et celles « urgentes [?] dont l'adoption immédiate est dictée par une impérieuse nécessité ».
La note ne cite absolument pas les relations internationales, renvoyant naturellement à la réserve observée par les dirigeants des gouvernements démissionnaires durant la Quatrième République.
Même si la décision solo du président de la République est un « acte de gouvernement » échappant en principe au contrôle juridictionnel, en dehors même de l'opportunité politique, le moment ne pouvait donc être plus mal choisi !
Au total, la reconnaissance unilatérale d'un État de Palestine, lourde de conséquences, ne vaut ni en opportunité, ni en droit, qu'il soit international ou interne !
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