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Date : 30-09-2024 21:23:51
Le Conseil d'État confirme le statut de réfugié d'un Algérien condamné pour agression sexuelle sur mineur, malgré les réserves de l'Ofpra
Tout commence lorsque Medhi F., ressortissant algérien, demande l'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Nous sommes alors en 2020. Un an plus tôt, en juillet 2019, il avait été condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement, ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français (ITF) pour des faits d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans.
L'Ofpra refuse sa demande en invoquant l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) :
« Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / (…)
2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France (…) soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française. »
Cependant, Medhi F. ne s'arrête pas là et porte son dossier devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
En 2023, cette dernière casse la décision de l'Ofpra et lui accorde la qualité de réfugié.
Pourquoi ? Parce qu'elle estime que le texte exige la réunion de deux conditions cumulatives : une condamnation et une menace grave pour la société « à la date de la décision ».
Pour la CNDA, si la condamnation est indiscutable, la menace, elle, ne l'est pas.
Cette fois-ci, c'est l'Ofpra qui n'est pas d'accord et qui demande au Conseil d'État d'annuler la décision de la CNDA.
Le 15 juillet dernier, le Conseil d'État a débouté l'Ofpra et donné raison à la CNDA, reconnaissant à Medhi F. la qualité de réfugié.
Il a affirmé que les infractions pénales commises « ne sauraient à elles seules justifier légalement une décision refusant le statut de réfugié ou y mettant fin » et qu'il fallait prendre en compte « le temps écoulé et l'ensemble du comportement de l'intéressé depuis la commission des infractions ».
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