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Date : 27-11-2025 00:33:05
"Les dons manuels vont être plus contrôlés" : un simple virement entre proches pourra déclencher un contrôle fiscal
À partir du 1er janvier 2026, tout don manuel (virement, chèque, remise d’argent entre proches) devra obligatoirement être déclaré en ligne sur impots.gouv.fr. . Un simple virement familial pourra donc déclencher un contrôle fiscal si la déclaration n’est pas faite.
🔎 Ce qui change concrètement
Nouvelle obligation légale : Le décret n° 2025‑1082 du 17 novembre 2025 impose la télédéclaration obligatoire des dons manuels et des dons familiaux de sommes d’argent.
Fin du papier : Les formulaires papier (n°2735 et n°2734) deviennent l’exception, réservée à des cas particuliers ou aux personnes en difficulté avec le numérique.
Contrôles renforcés : Les dons manuels sont désormais plus facilement repérables par l’administration fiscale, ce qui augmente la probabilité de contrôle en cas de non‑déclaration.
💡 Pourquoi cette réforme ?
Lutter contre la fraude : Les dons manuels étaient parfois utilisés pour transférer des sommes importantes sans passer par un notaire ni être déclarés.
Simplification numérique : Centraliser toutes les déclarations sur impots.gouv.fr permet à l’administration de mieux suivre les flux financiers familiaux.
Succession et fiscalité : Les dons manuels sont pris en compte dans le calcul des droits de succession. Leur traçabilité est donc essentielle pour éviter les litiges.
📌 Qui est concerné ?
Parents, grands‑parents, proches qui souhaitent aider financièrement un membre de la famille.
Montants importants : Les petites sommes (cadeaux d’usage, comme un billet pour un anniversaire) ne sont pas concernées. Mais dès qu’il s’agit d’un don significatif (par exemple plusieurs milliers d’euros), la déclaration devient obligatoire.
Tous les foyers : Même si vous n’êtes pas imposable, la déclaration reste nécessaire pour que l’administration enregistre le don.
⚖️ Conséquences pratiques
Un simple virement bancaire entre proches pourra être considéré comme un don manuel et devra être déclaré.
Omission de déclaration : Si l’administration détecte un virement non déclaré, cela peut entraîner un redressement fiscal et des pénalités.
Anticipation : Il est conseillé de déclarer immédiatement tout don manuel en ligne pour éviter tout risque.
En résumé, à partir du 1er janvier 2026, la tolérance sur les virements familiaux disparaît : tout don manuel doit être déclaré en ligne, sous peine de contrôle fiscal.
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