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Date : 21-01-2024 18:59:19
La possibilité de donner les directives pour organiser sa "mort numérique" :
Bien que des jurisprudences antérieures puissent être soulignées (1) , le véritable encadrement de la « mort numérique » est intervenu par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite « Loi République Numérique ».
Ce régime a ensuite été complété par l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés »
Celle-ci pose ainsi en PRINCIPE que les données personnelles « S'ETEIGNENT au décès de la personne concernée » (art. 84).
La personne décédée ne peut donc être une source de nouvelles données personnelles et les DROITS ATTACHES AUX DONNEES GENEREES DE SON VIVANT (droit d’accès, de modification, de suppression, etc. ..) NE SONT PAS TRANSMISSIBLES A CES AYANT DROITS .
Ce principe d’intransmissibilité souffre néanmoins, comme tout principe juridique, d’exceptions.
Le décès d’une personne nécessite en effet que sa « mort numérique » soit organisée, ce qui justifie que ses droits soient « provisoirement maintenus en fonction de ses directives ». (2)
L’article 85 de la loi « Informatique et Libertés » prévoit à cet effet que la « personne concernée », c’est-à-dire dans notre exemple l’utilisateur des réseaux sociaux, peut définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès (art. 85).
L’UTILISATEUR PEUT EN OUTRE DESIGNER 1 PERSONNE, distincte ou non des héritiers, qui sera EN CHARGE DE FAIRE RESPECTER SES DIRECTIVES .
Ces directives, et la désignation de la personne en charge de les exécuter, ne nécessitent pas d’acte notarié, et peuvent donc être réalisées, à l’instar de tout testament olographe, par un acte manuscrit, signé et daté.
Toutefois, la loi « Informatique et Libertés » OFFRE LA POSSIBILITE DE LES FAIRE ENREGISTRER auprès d'un « tiers de confiance numérique » certifié par la CNIL.
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