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Date : 19-12-2024 13:19:06
Droit de vote, inéligibilité… Les conséquences de la condamnation définitive de Nicolas Sarkozy Article de Par Thomas Graindorge • 16 h • 3 min de lecture
L'ancien président de la République, condamné pour corruption et trafic d'influence, devra exécuter un an ferme sous bracelet électronique.
Cette peine est assortie d'une privation de ses droits civiques pour la même durée.
De nombreux droits vont donc être retirés à l'ex-chef de l'État durant cette période.
L'article 131-26 du Code pénal précise les contours de ces interdictions de droits civiques.
Imaginons que, de nouveau, Emmanuel Macron décide d'une nouvelle dissolution de l'Assemblée nationale à l'été 2025 ; son prédécesseur ne pourrait alors pas glisser son bulletin de vote dans l'urne, la loi le privant du droit de vote.
De même, si Nicolas Sarkozy avait des velléités de retour pour briguer un mandat politique ? par exemple pour une présidentielle anticipée que Jean-Luc Mélenchon ou Marine Le Pen appellent de leurs v?ux ?
Impossible, il est frappé d'inéligibilité.
À ces deux lourdes conséquences s'ajoute, pour l'avocat de profession, l'impossibilité « d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ».
Enfin, Nicolas Sarkozy ne peut pas témoigner devant la justice « autrement que pour y faire de simples déclarations ».
Le texte de loi précise également que le condamné ne peut être tuteur ou curateur.
Cette privation « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit », est-il enfin précisé.
N'occupant aucune fonction publique, Nicolas Sarkozy n'aura pas à craindre d'être frappé de l'incapacité de l'exercer comme le prévoit également le Code pénal.
Une autre possible conséquence, moins connue et hautement symbolique, concerne la Légion d'honneur : l'ancien président pourrait en effet perdre cet insigne.
Depuis la création de l'ordre, en 1802, le chef de l'État occupe la fonction suprême de grand maître de l'Ordre national de la Légion d'honneur, la plus haute dignité.
Ce titre est conféré à chaque président de la République de plein droit, lors de sa première investiture.
Nicolas Sarkozy en bénéficie donc depuis 2007. Mais sa peine l'expose potentiellement à une exclusion.
D'après l'article R91 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'Ordre national du mérite, « sont exclues de l'ordre les personnes condamnées pour crime et celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans suris égale ou supérieure à un an ». Nicolas Sarkozy entre dans cette seconde catégorie.
L'article R106 précise que « l'exclusion et la suspension sont prononcées par décret du président de la République ».
Le retrait de la Légion d'honneur (et celui de porter les insignes) ne revêt donc aucun caractère automatique.
En l'absence de décret du chef de l'État publié au Journal officiel, c'est le statu quo qui domine.
Emmanuel Macron oserait-il donc porter ce coup de Trafalgar à son prédécesseur ?
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